0 CHF0.00

Votre panier est vide.

Version du 20/05/2021

Les présentes conditions générales de vente (CGV) sont conclues d’une part par le site web Power-Tools.ch dénommé « power-tools.ch » appartenant à Ark Group Switzerland Sàrl et, d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet power-tools.ch dénommé ci-après “le client”.

1. Objet du contrat

Ces conditions générales de vente et de livraison régissent le rapport contractuel établi entre power-tools.ch (Ark Group Switzerland Sàrl, désignée ci-après par « Entreprise ») et l’acheteur de marchandises et services de la boutique en ligne.

2. Domaine d’application et validité

Les présentes CGV régissent les droits et obligations de l’Entreprise à l’égard de ses clients. Elles s’appliquent à l’ensemble des relations commerciales établies entre l’Entreprise et le client, notamment pour la livraison de produits et l’apport de services, sauf autre accord à l’écrit.

Les conditions de vente du client ne sont pas applicables, à moins qu’elles aient été auparavant acceptées expressément à l’écrit par l’Entreprise, et qu’elles n’entrent pas en contradiction après les CGV de l’Entreprise.

Les modifications sont indiquées au client sur la page d’accueil de l’Entreprise. Comme produits s’applique l’ensemble des prestations de service et produits proposés et distribués par l’Entreprise.

3. Conclusion du contrat / communication

Dans la commande du client se trouve une offre de conclusion du contrat, qui est acceptée par l’Entreprise avec l’envoi de la marchandise commandée. L’Entreprise se réserve le droit de ne pas accepter la commande.

L’Entreprise transmet généralement ses informations et communications par e-mail. L’indication d’une adresse e-mail valide revient au client.

4. Prix

Les prix des produits et services sont compris nets, en franc suisse, avec TVA et taxe anticipée de recyclage (TAR) inclus. Les frais de livraison / frais accessoires et l’emballage sont facturés dans un poste séparé. Les prix des produits sont facturés par l’Entreprise au moment de la confirmation de la commande.

5. Conditions de livraison

Les délais de livraison indiqués reposent sur les données de nos fournisseurs, et n’engagent en rien l’Entreprise. Des demandes de dommages-intérêts ne peuvent en aucun cas être adressées à l’Entreprise. Les coûts de livraison exigibles sont affichés avant la livraison (dans « Panier » et « Caisse »). Si le client se trouve en retard de paiement pour des livraisons antérieures, l’Entreprise se réserve alors le droit d’interrompre les livraisons jusqu’au paiement de toutes les dettes.

6. Transfert des risques, transport et assurance

L’Entreprise effectue uniquement ses livraisons aux adresses postales valides se trouvant en Suisse et dans la principauté du Liechtenstein. Les livraisons via les partenaires de transport ne sont effectuées seulement jusqu’au trottoir.

Le risque de perte ou dégradation fortuites passe de l’entreprise de transport au client lors de la remise de la marchandise.

Si les produits livrés présentent des défauts de fabrication ou de matériaux, et que des dommages liés au transport sont également relevés, le client s’engage à les faire valoir immédiatement après réception, et jusque 5 jours plus tard, à l’encontre de l’entreprise responsable de la livraison (Poste, transporteur) et ensuite auprès de l’Entreprise. De plus, le client est tenu de conserver l’ensemble des matériaux d’emballage, jusqu’à règlement du cas.

7. Conditions de paiement

Les conditions de paiement présentes dans la boutique en ligne sous “Sélectionner le mode de paiement” sont valables. L’entreprise décide quel mode de paiement s’applique. Les livraisons partielles sont à régler dans le cadre de la livraison individuelle.

8. Réserve de propriété

L’ensemble des marchandises commandées par le client restent propriété de l’Entreprise jusqu’à paiement complet du prix d’achat. Jusqu’à cette étape, la marchandise doit être conservée par le client dans un parfait état. L’Entreprise est en droit de faire jouer la réserve de propriété de l’art. 715 du Code civil suisse, dans chaque lieu respectif de résidence du client.

9. Vices

Immédiatement après réception, et au plus tard après 5 jours, le client doit vérifier que la marchandise est complète, et rapporter à l’Entreprise les vices visibles (dommages liés au transport, voir point 6). Dans le cas contraire, la livraison est considérée comme acceptée par le client.

10. Retrait du contrat / droit de retour / droit d’échange

En cas d’erreurs typographiques ou de calcul, l’Entreprise est en droit de se retirer du contrat. Ce cas peut également survenir lorsque les prix de l’Entreprise ont également été mal calculés par les fournisseurs.

De principe, il n’existe aucun droit de retour / d’échange des marchandises livrées.

Le client est en droit de se retirer du contrat après que la commande ait été acceptée par l’Entreprise sous les conditions suivantes:

10.1 Produits non déballés

Les produits non déballés au départ de notre entrepôt (déclarés comme « Disponible immédiatement ») peuvent être retournés dans un délai de 14 jours à partir de la date de la facture (cachet de la poste) contre versement des frais de traitement de 50,00 CHF plus 30 % de la valeur des marchandises ou contre les frais véritablement encourus par l’entreprise. L’Entreprise décide de la manière dont les frais sont couverts. Le retour/l’envoi est de la responsabilité du client. Les produits suivants sont exclus de cette règle : tous les articles d’un prix supérieur à 1000,00 CHF.

10.2. Produits ouverts / usagés

Les produits ouverts, les produits portant des traces d’usure de quelque nature que ce soit ou les produits sans emballage d’origine ne peuvent pas être retournés ou échangés.

10.3 Produits commandés, mais non livrables ou avec délai prolongé

Pour tous les produits commandés chez nous, mais dont le colis n’a pas pu être livré, nous procédons de la manière suivante :

– Livraison prévue dans les 3 prochaines semaines : 5% de frais de gestion seront prélevés sur le remboursement.
– Livraisons prévues dans plus de 3 semaines : 3% de frais de gestion seront prélevés sur le remboursement. Nous vous offrons un bon de 10% de rabais à faire valoir lors de votre prochaine commande.

10.4. Produits commandés, mais pas encore livrés

L’annulation d’articles commandés, mais non livrés est uniquement possible après concertation avec nos fournisseurs, dans la mesure ou la procédure d’approvisionnement auprès de tiers peut encore être interrompue.

11. Garantie

Le particulier (consommateur avec l’intention de commander pour son usage privé) dispose des droits de garantie dans le cadre de la loi en vigueur. Les droits de garantie sont exclus pour les clients professionnels (consommateurs avec l’intention de commander pour un usage commercial).

L’acheteur dispose d’un droit de garantie du fabricant dans l’étendue et dans le cadre octroyés par ce dernier.

Dans les cas d’une garantie, le client est tenu de s’informer au préalable via le compte en ligne sous « Garantie » pour savoir s’il doit contacter le fabricant directement ou l’Entreprise.

Si le fournisseur est responsable de la garantie, le client se charge de la demande de prise en charge de la garantie directement auprès du fabricant. Si le client choisit tout de même l’Entreprise pour le traitement de son droit à la garantie chez le fabricant, des frais de traitement à hauteur de 50,00 CHF sont dus.

Si l’Entreprise est responsable du traitement de la garantie, le client signale le produit défectueux sur le compte en ligne sous « Garantie » pour la prise en charge de la garantie et suit les informations qu’il reçoit ensuite par e-mail. Si le client envoie des produits défectueux à l’Entreprise, sans signalement préalable dans « Garantie », il devra verser des frais de traitement à hauteur de 50,00 CHF.

La procédure RMA respective du fabricant ou de l’entreprise est applicable. Les frais d’envoi à l’entreprise ou au fabricant sont à la charge du client. Les frais de retour au client sont pris en charge par l’Entreprise ou le fabricant. Le choix de la méthode de résolution du défaut a lieu à la discrétion du fabricant / partenaire S.A.V. par le remplacement, l’échange de la pièce défectueuse, la réparation du produit ou l’établissement d’un bon d’achat. Si, lors de l’examen du produit sur lequel porte la réclamation, il s’avère que le défaut a été occasionné par le client, l’Entreprise peut réclamer des frais de traitement et/ou le client peut faire réparer le produit à ses frais.

L’entreprise décline toute responsabilité dans les limites permises par la loi pour les dommages directs ou indirects, éventuellement causés par des défauts.

Toute responsabilité pour usure normale, ainsi que pour les consommables/accessoires/piles fournies/batteries rechargeables est exclue. Les droits à la garantie à faire valoir envers l’Entreprise sont exclusivement accordés au premier acheteur et ne sont pas cessibles.

12.Réparations / Prestations de service

Le client est responsable de la sécurité de ses données. L’entreprise décline toute responsabilité pour les pertes de données pouvant survenir dans le cadre de travaux de réparation.

Les droits à la garantie peuvent uniquement se faire valoir sur les produits matériels (Hardware). Pour les installations de composants matériels, le client dispose d’une garantie de main-d’œuvre gratuite de 3 mois si le travail n’a pas été exécuté correctement par l’Entreprise, de manière prouvée. L’Entreprise n’est pas responsable des limitations à l’utilisation du produit, liées à des modifications de normes, des mises à jour logicielles ou de firmware.

Sauf indication contraire, les prix indiqués pour les prestations de service se définissent dans les locaux de l’Entreprise. L’envoi du client à l’Entreprise et le retour de l’Entreprise vers le client sont tous deux de la responsabilité du client et sont à sa charge. Les réparations expresses sont facturées conformément à la liste tarifaire valable concernée des prestations de service de l’Entreprise. Si une durée convenue de prestation ne peut pas être respectée, l’Entreprise ne peut pas en être tenue pour responsable. Les délais de retrait sont signalés au client par l’Entreprise par téléphone ou par écrit.

13. Protection des données

Les dispositions de la loi suisse sur la protection des données sont applicables. Les données sauvegardées ne sont pas mises à la disposition de tiers sauf pour le bon fonctionnement du site (exemple: prestataire pour le paiement, livraisons, etc.). L’entreprise ne sauvegarde pas les données des cartes bancaires. Le client accepte le traitement de ses données au sein de l’Entreprise.

Le client est tenu de traiter ses données d’identification de manière confidentielle et de ne pas les céder a des tiers. L’Entreprise décline toute responsabilité pour les dommages causés au client en raison d’une utilisation frauduleuse de ses données d’accès.

Le transfert en ligne des informations sur la carte bancaire a lieu de manière encodée à l’aide d’un certificat SSL 128 bits, garantissant ainsi un mode de paiement sécurisé.

14. Droit applicable et tribunal compétent

Les dispositions du droit suisse sont applicables. Le droit suisse s’applique également si l’acheteur dispose d’un lieu de résidence ou d’un siège à l’étranger. Le tribunal compétent pour tous les litiges (sous réserve de tribunaux compétents différents prescrits par le droit fédéral), en relation avec les conditions contractuelles, est celui du canton de Vaud.

X

0

0