Conditions de ventes

22 Juillet, 2023 version

Les présentes conditions générales de vente (CGV) sont conclues, d'une part, par le site web https://power-tools.ch dénommé "https://power-tools.ch" appartenant à ark.swiss sàrl et, d'autre part, par toute personne physique ou entité légale souhaitant effectuer un achat via le site https://power-tools.ch ci-après dénommée "le client".

1. Objet du contrat

Ces conditions générales de vente et de livraison régissent la relation contractuelle entre power-tools.ch (ark.swiss Ltd., ci-après dénommée "l'entreprise") et l'acheteur de biens et de services via la boutique en ligne.

2. Champ d'application et validité

Ces conditions générales régissent les droits et obligations de l'entreprise envers ses clients. Elles s'appliquent à toutes les relations commerciales établies entre l'entreprise et le client, notamment pour la livraison de produits et la fourniture de services, sauf accord contraire écrit.

Les conditions générales du client ne s'appliquent pas, sauf acceptation expresse et écrite de l'entreprise et en cas de non-conflit avec les conditions générales de l'entreprise.

Toute modification sera indiquée au client sur la page d'accueil de l'entreprise. Tous les services et produits offerts et distribués par l'entreprise sont considérés comme des produits.

3. Conclusion du contrat / communication

La commande du client constitue une offre de conclure un contrat, qui est acceptée par l'entreprise avec l'envoi des biens commandés. L'entreprise se réserve le droit de ne pas accepter la commande.

L'entreprise transmet généralement ses informations et communications par e-mail. Le client est responsable de la fourniture d'une adresse e-mail valide.

4. Prix

Les prix des produits et des services sont des prix nets en francs suisses, TVA et taxe anticipée de recyclage (TAR) incluses. Les frais de livraison / frais accessoires et d'emballage sont facturés séparément. Les prix des produits sont facturés par l'entreprise au moment de la confirmation de la commande.

5. Modalités de livraison

Les délais de livraison indiqués sont basés sur les données de nos fournisseurs et n'engagent pas l'entreprise. L'entreprise décline toute responsabilité pour les réclamations en dommages et intérêts. Les frais de livraison à payer sont affichés avant la livraison (dans le "Panier" et à l'"Étape de paiement"). Si le client est en défaut de paiement pour des livraisons précédentes, l'entreprise se réserve le droit de suspendre les livraisons jusqu'à ce que toutes les dettes soient payées.

6. Transfert des risques, transport et assurance

L'entreprise livre uniquement aux adresses postales valides en Suisse et dans la Principauté de Liechtenstein. Les livraisons par le biais de partenaires de transport sont effectuées uniquement jusqu'au trottoir.

Le risque de perte ou de dommage accidentel passe de l'entreprise de transport au client lors de la remise des marchandises.

Si les produits livrés présentent des défauts de fabrication ou de matériau, et si des dommages de transport sont également constatés, le client s'engage à les signaler immédiatement après réception, et au plus tard dans les 5 jours suivants, auprès de l'entreprise responsable de la livraison (poste, transporteur) puis auprès de l'entreprise. De plus, le client est tenu de conserver tous les matériaux d'emballage jusqu'à la résolution du litige.

7. Modalités de paiement

Les modalités de paiement dans la boutique en ligne sont indiquées sous "Choisir le mode de paiement". L'entreprise décide du mode de paiement applicable. Les livraisons partielles doivent être payées dans le cadre de la livraison individuelle.

8. Réserve de propriété

Tous les biens commandés par le client restent la propriété de l'entreprise jusqu'au paiement intégral du prix d'achat. Jusqu'à cette date, les biens doivent être conservés en parfait état par le client. L'entreprise est en droit de faire valoir la réserve de propriété conformément à l'article 715 du Code civil suisse au lieu de résidence du client.

9. Vices légaux

Le client doit vérifier les marchandises dès réception et au plus tard dans les 5 jours, et signaler tout défaut visible (dommages de transport, voir point 6) à l'entreprise. Sinon, la livraison est réputée acceptée par le client.

10. Résiliation du contrat / droit de rétractation / droit d'échange

En cas d'erreurs typographiques ou de calcul, l'entreprise est en droit de résilier le contrat. Cela peut également se produire si les prix de l'entreprise ont également été mal calculés par les fournisseurs.

En principe, il n'y a pas de droit de rétractation/échange pour les marchandises livrées.

Le client est en droit de se rétracter du contrat après acceptation de la commande par l'entreprise dans les conditions suivantes :

10.1 Produits non déballés

Les produits non déballés de notre entrepôt (déclarés comme "Disponibles immédiatement") peuvent être retournés dans les 14 jours à compter de la date de la facture (cachet postal) moyennant des frais de traitement de 50,00 CHF plus 30% de la valeur des marchandises ou des frais réels engagés par l'entreprise. L'entreprise décidera de la manière dont les frais sont couverts. Le retour/l'expédition est à la charge du client. Les produits suivants sont exclus de cette règle : tous les articles d'une valeur supérieure à 1 000,00 CHF.

10.2 Produits ouverts/utilisés

Les produits ouverts, les produits présentant des traces d'usure quelles qu'elles soient ou les produits sans emballage d'origine ne peuvent pas être retournés ou échangés.

10.3 Produits commandés mais non livrables ou avec retard prolongé

Pour tous les produits commandés auprès de nous, mais dont le colis n'a pas pu être livré, nous procédons comme suit :

Livraison prévue dans les 3 prochaines semaines : des frais de traitement de 5% seront déduits du remboursement.

Livraisons prévues dans plus de 3 semaines : des frais d'administration de 3% seront déduits du remboursement. Nous vous offrons un bon de réduction de 10% à utiliser lors de votre prochaine commande.

10.4 Produits commandés mais non encore livrés

L'annulation des articles commandés mais non livrés est possible uniquement après consultation de nos fournisseurs, dans la mesure où le processus d'approvisionnement auprès de tiers peut encore être interrompu.

11. Garantie

Les clients privés (consommateurs qui commandent pour un usage privé) bénéficient des droits de garantie prévus par la loi applicable. Les droits de garantie sont exclus pour les clients professionnels (consommateurs qui commandent à des fins commerciales).

L’acheteur dispose d’un droit de garantie du fabricant dans l’étendue et dans le cadre octroyés par ce dernier.

Le client doit se renseigner au préalable via son compte en ligne sous "Garantie" pour savoir s'il doit contacter directement le fabricant ou l'entreprise en cas de garantie.

Si le fabricant est responsable de la garantie, le client doit faire valoir sa réclamation directement auprès du fabricant. Si le client choisit de faire traiter sa réclamation de garantie par l'entreprise, des frais de traitement de 50,00 CHF seront facturés.

Si l'entreprise est responsable du traitement de la garantie, le client doit signaler le produit défectueux dans son compte en ligne sous "Garantie" afin de procéder au traitement de la garantie et suivre les informations reçues ultérieurement par e-mail. Si le client renvoie des produits défectueux à l'entreprise sans notification préalable sous "Garantie", il devra payer des frais de traitement de 50,00 CHF.

La procédure RMA respective du fabricant ou de l'entreprise s'applique. Les frais d'expédition vers l'entreprise ou le fabricant sont à la charge du client. Les frais de retour du produit vers le client sont à la charge de l'entreprise ou du fabricant. La méthode de résolution du défaut est à la discrétion du fabricant / du partenaire de service : remplacement, échange de la pièce défectueuse, réparation du produit ou émission d'un bon d'achat. Si, lors de l'examen du produit faisant l'objet de la réclamation, il est constaté que le défaut a été causé par le client, l'entreprise peut réclamer des frais de traitement et/ou le client peut faire réparer le produit à ses frais.

L'entreprise n'accepte aucune responsabilité, dans la mesure permise par la loi, pour les dommages directs ou indirects causés par des défauts.

Toute responsabilité pour l'usure normale ainsi que pour les consommables/accessoires/batteries fournies/batteries rechargeables est exclue. Les demandes de garantie à l'encontre de l'entreprise doivent être formulées exclusivement à l'encontre du premier acheteur et ne sont pas cessibles.

12. Réparations / Services

Le client est responsable de la sécurité de ses données. L'entreprise n'assume aucune responsabilité en cas de perte de données pouvant survenir lors des travaux de réparation.

Les demandes de garantie ne peuvent être formulées que pour les produits matériels. Pour les installations de composants matériels, le client bénéficie d'une garantie de main-d'œuvre gratuite de 3 mois si le travail a été prouvé comme n'ayant pas été correctement effectué par l'entreprise. L'entreprise n'est pas responsable des limitations d'utilisation du produit dues aux changements de normes, aux mises à jour logicielles ou aux mises à jour du micrologiciel.

Sauf indication contraire, les prix indiqués pour les services sont définis au siège de l'entreprise. L'envoi du client à l'entreprise et le renvoi de l'entreprise au client sont à la charge du client et lui seront facturés. Les réparations express seront facturées selon la liste de prix en vigueur de l'entreprise pour les services. L'entreprise ne saurait être tenue responsable de tout manquement à un délai de service convenu. L'entreprise informe le client des délais de rétraction par téléphone ou par écrit.

13. Protection des données

Les dispositions de la loi suisse sur la protection des données s'appliquent. Les données enregistrées ne seront pas mises à disposition de tiers, sauf pour le bon fonctionnement du site Web (par exemple, prestataire de services de paiement, livraisons, etc.). L'entreprise ne sauvegarde pas les données des cartes de crédit. Le client accepte le traitement de ses données par l'entreprise.

Le client est tenu de traiter de manière confidentielle ses données d'identification et de ne pas les transmettre à des tiers. L'entreprise décline toute responsabilité en cas de dommages causés au client suite à une utilisation frauduleuse de ses données d'accès.

Le transfert en ligne des informations de carte de crédit est crypté à l'aide d'un certificat SSL 128 bits, garantissant ainsi un mode de paiement sécurisé.

14. Droit applicable et tribunal compétent

Les dispositions du droit suisse s'appliquent. Le droit suisse s'applique également si l'acheteur a son domicile ou son siège à l'étranger. Le lieu de juridiction pour tous les litiges (sous réserve des lieux de juridiction différents prescrits par la loi fédérale) en relation avec les conditions contractuelles est le canton de Vaud.